FR · LOI n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation d
LOI n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026