LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accom Art. 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art. L2122-6

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.