Arrêté du 28 juin 2023 approuvant le règlement intérieur du Art. 21
Chapitre 3 : Traitement des avis
L'avis est notifié à l'auteur de la saisine, à la partie mise en cause, à l'autorité centrale du système d'inspection du travail, au ministre et, selon les cas, à la commission administrative paritaire ou au comité social d'administration ministériel.