Arrêté du 28 juin 2023 approuvant le règlement intérieur du Art. 7
Chapitre 1er : Fonctionnement
Un compte rendu de chaque réunion, retraçant de manière explicite les questions de principe examinées et les avis formulés, est préparé par le secrétariat du conseil et soumis à l'approbation du conseil lors de sa plus prochaine séance. Il est adressé à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.