Arrêté du 28 juin 2023 approuvant le règlement intérieur du Art. 9
Chapitre 2 : Traitement des saisines
La saisine du conseil est effectuée par écrit. Le secrétariat du conseil appose sur chaque lettre de saisine reçue un timbre à date et un numéro d'enregistrement. Il adresse au requérant un accusé de réception.