FR · Décret n° 2023-577 du 7 juillet 2023 portant publication de
Décret n° 2023-577 du 7 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2022 (1)
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Art. 1
- Art. 2
- Art. Annexe