Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de l · Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de l Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2030. Änderungsgeschichte En vigueur depuis le 2025-07-20 Inhalt Art. 3 · Nächste →