Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° · Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.