FR · Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide excepti
Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France)
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026