Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 · Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.