FR · Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérie
Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Art. 2
- Titre PRELIMINAIRE Disposition introductive
- Art. 1
- Titre Ier : Dispositions générales
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Titre II : Accès aux études supérieures de notariat
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Titre III : Programme des enseignements
- Art. 9
- Titre IV : Module préparatoire
- Art. 10
- Titre V : Le stage
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre Ier : Première période de formation : le notaire, officier public et ministériel
- Art. 17
- Art. 18
- Chapitre II : Deuxième période de formation : le notaire, expert juridique
- Art. 19
- Chapitre III : Troisième période de formation : Le notaire, entrepreneur
- Art. 20
- Art. 21
- Chapitre IV : Rapport de stage ou mémoire
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25