Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à · Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement

Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.