Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribu · Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.