Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en gard · Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en gard Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →