Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en p · Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle

Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.