Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 13
Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Les cotisations des bénéficiaires sont exprimées en euros.
Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires.
Les cotisations des bénéficiaires actifs et de leurs ayants droit mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 ne varient pas en fonction de l'âge.