Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 17

Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.