Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 25
Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.