Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 7

Le contrat collectif est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :

1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.