Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio · Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 9

Chapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes

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