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Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques · Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.