Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déo Art. 7

Le greffier de tribunal de commerce ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et au caractère libéral de son exercice professionnel.

Le greffier investi d'un mandat public, électif ou non, veille à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.