Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 port · Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 port Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.