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FR · Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du

Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2