Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mis

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre III : Mieux prendre en compte les spécificités des territoires
  2. Art. 4
  3. Chapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols
  4. Art. 9