Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d' Art. 4

Les dossiers de demande comportent les documents suivants :

1° Le formulaire attestant de la participation à la session de formation validée par l'organisme de formation ;

2° Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou, à défaut, tout document nécessaire à l'Agence de services et de paiement pour assurer le versement de la demande.