Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercia · Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercia Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.