Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autori · Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autori Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →