LOI n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratificatio — LOI n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1)