Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses a · Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l'article 1er peuvent faire l'objet d'un marché unique.

Verweist auf

Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses a Art. 1