Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributio Art. 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :

- la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;

- le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;

- le financement des exportations ;

- la politique des participations publiques ;

- la prévision économique et financière ;

- la statistique et les études économiques ;

- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;

- la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ;

- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

- la souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous réserve des compétences du ministre de la transition énergétique ;

- la souveraineté numérique, le développement de l'économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et à l'article L. 1326-1 du code des transports, à l'échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l'économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;

- les restructurations d'entreprises ;

- le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;

- l'information stratégique et la sécurité économiques ;

- la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;

- la politique en matière d'artisanat et de commerce ;

- la politique en matière de professions libérales ;

- la politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;

- la politique des postes et communications électroniques ;

- la propriété industrielle ;

- la lutte contre la contrefaçon ;

- le tourisme ;

- la relance de l'économie française ;

- la préparation et l'exécution du budget ;

- les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

- les douanes et droits indirects ;

- la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le domaine ;

- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

- le contrôle économique et financier.