LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les log Art. 13
Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L271-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.