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Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relativ · Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relativ Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.