Arrêté du 13 juillet 2023 portant approbation du règlement d · Arrêté du 13 juillet 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires Arrêté du 13 juillet 2023 portant approbation du règlement d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Zitiert von Arrêté du 13 juillet 2023 portant approbation du règlement d Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt