Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadremen · Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal

Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadremen Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.