Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure · Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales

Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur des demandes de données de connexion mentionné au II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.