Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fo · Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fo Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →