Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection · Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection Art. 2

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