Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favori · Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favori Art. 6

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.