Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des c Art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.