Arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2 · Arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité différentielle prévue à l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée aux sous-officiers de la gendarmerie détenteurs de la balise 3 de la prime de parcours professionnels nommés officiers.