Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des · Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt