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FR · Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2

Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2