Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles Art. 2

Calendrier d'application.

Le présent arrêté prend effet, dans les délais fixés dans le tableau ci-dessous, après sa publication au Journal officiel de la République française.

NATURE DE L'ARTICLE

DÉSIGNATION DE L'ARTICLE

DÉLAIS D'APPLICATION

après publication

Système de management de la qualité (SMQ)

Article 1er

Au plus tard cinq ans