Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023 Art. 7
Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Tous échelons
31 900
Deuxième grade
A partir du 10e
31 900
9e
31 000
8e
30 000
6e et 7e
29 000
5e
27 000
1er à 4e
25 500
Premier grade
A partir du 4e
23 300
3e
22 500
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-12-01