Décret n° 2023-789 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 20 Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du 26 décembre 2000 susvisé, à compter du 1er janvier 2024.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-03-22
Verweist auf
- Décret n° 2023-789 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 20 Art. 1