Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances du · Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz

Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.