Décret n° 2023-803 du 21 août 2023 portant publication de l' · Décret n° 2023-803 du 21 août 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 (1)

Décret n° 2023-803 du 21 août 2023 portant publication de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2023-803 du 21 août 2023 portant publication de l' Art. 1