Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électroni · Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électroni Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.