Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté d Art. 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté d Art. 2
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté d Art. 3
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté d Art. 4